Articles

Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.