Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.