Articles

Article L173-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L173-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Par dérogation à l'article L. 141-1, les forêts et terrains appartenant aux collectivités et autres personnes morales de droit public qui étaient assujetties aux dispositions de la loi du 5 septembre 1941, sont soumis de plein droit au régime forestier à la date du 16 juin 1978.