Article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les forêts et terrains soumis au régime forestier et appartenant au département sont inaliénables et imprescriptibles.
Peuvent être acquis par le département, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :
- les enclaves comprises dans ces forêts ou terrains ;
- tout ou partie des propriétés riveraines de ces forêts ou terrains, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissements de tous ouvrages permanents servant à l'exploitation.