Article L172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L172-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.