Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.