Article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions du titre Ier, des articles L. 121-3 et L. 122-8 du titre II et des titres III à VI du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.