Article L171-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L171-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions de l'article L. 173-4 sont applicables aux forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.