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Article L171-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1997
au
01/07/2012
(Code forestier)
Données brutes
Article L171-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1997
au
01/07/2012
(Code forestier)
Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.