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Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001 (Code forestier)

Données brutes

Article L161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001 (Code forestier)

Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.