Article L154-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L154-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de la peine d'emprisonnement prononcée contre les condamnés pour tous les cas où la loi ou les règlements l'infligent.