Article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L153-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
L'administration chargée des forêts est autorisée à transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.