Article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis.