Article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs sur toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés, les agents assermentés dans le ressort du tribunal pour lequel ils sont commissionnés.