Article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de 2 km de distance des bois et forêts qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonnée.