Article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar ne peut être établi, sans autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée.