Article L148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constitué un groupement syndical forestier, les clauses obligatoires que doivent comporter les statuts, ainsi que les procédures d'approbation des statuts.