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Article L148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L148-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au régime forestier.