Article L148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier.