Article L148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L148-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.