Article L148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L148-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains soumis à ce régime.