Article L148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L148-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :
- la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
- la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.