Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à l'article L. 101.
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.