Articles

Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)


Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ministériels, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et L. 141-2.