Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.