Article L138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L138-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en infraction.