Article L135-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L135-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du même code.