Article L135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons, voituriers et tous autres employés par les acheteurs.