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Article L135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.