Article L135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L135-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.