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Article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)

Article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)


Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et assermenté devant l'autorité judiciaire.

Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la coupe. Les procès-verbaux sont soumis aux mêmes formalités que ceux dressés par des agents assermentés de l'Office national des forêts et font foi jusqu'à preuve contraire.