Article L134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.