Article L134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour responsable.