Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement réglé par arrêté ministériel.
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement.