Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.