Article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code forestier)
Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.