Article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-4 sont applicables aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts et aux agents de cet établissement appartenant à des catégories déterminées par un décret en Conseil d'Etat.