Article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
Article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code forestier)
La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.