Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants)
Le cahier des charges précise les modalités de calcul de la tarification de chaque type de contrôle. Il prévoit que la modification des tarifs des opérateurs agréés, mentionnée à l'article R. 653-68 du code rural, est soumise à l'approbation du préfet de département du siège de ces organismes.
Le ministère chargé de l'agriculture fixe chaque année le pourcentage maximal de variation des tarifs.