Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)
Délais de réalisation des investissements.
Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par VINIFLHOR, conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.