Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.