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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)

Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de fabrication répétée dont les définitions sont celles données par l'arrêté ministériel n° 24-926 du 12 mai 1964. Toutefois, les prix de règlement des contrats comportant des clauses de révision de prix sont soumis aux dispositions de l'arrêté n° 82-98/A du 22 octobre 1982.