Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)
A défaut d'engagement agréé, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs, toutes taxes comprises [*prix maximum*], à ceux résultant des dispositions réglementaires intervenues à partir du 14 juin 1982 [*date - blocage des prix*].
En cas de non-respect des engagements [*de lutte contre l'inflation*] agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances [*sanctions*]. Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.