Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 octobre 1982 8295/A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS)
A défaut d'engagement agréé, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux résultant des dispositions réglementaires intervenues à partir du 14 juin 1982.
En cas de non-respect des engagements agréés, les prix ou leur évolution seront fixés par décision du ministre de l'économie et des finances. Ces décisions, publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix), désigneront les produits, entreprises ou branches concernés.