Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1982 DETENTION,PRODUCTION ET ELEVAGE DES SANGLIERS: NECESSITE D'UNE AUTORISATION)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1982 DETENTION,PRODUCTION ET ELEVAGE DES SANGLIERS: NECESSITE D'UNE AUTORISATION)
La demande visée à l'article 2 du présent arrêté est adressée au commissaire de la République du département de situation de l'installation, qui, après consultation du président de la fédération départementale des chasseurs et sur proposition du directeur départemental de l'agriculture, la transmet avec son avis au ministre chargé de la protection de la nature.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le commissaire de la République vaut décision implicite de rejet.