Article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Article 1 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 juin 2002 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
- dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
- dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 juin de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire.