Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prix des combustibles suivants :
Charbon ;
Produits pétroliers d'usage énergétique dont la liste a été précisée par le communiqué paru au BOCC du 29 juin 1982 relatif à l'article 2 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982).