Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des concessions de chauffage urbain)
Sont licites les prix toutes taxes comprises des concessions de chauffage urbain déterminés de la façon suivante : prix de vente toutes taxes comprises facturés avant le 12 juin 1982 majorés de l'incidence des variations effectivement supportées, en valeur absolue et hors taxes, du coût des combustibles visés à l'article 2.
Lorsque les variations de ce coût sont en baisse, leur répercussion sur les prix de vente est obligatoire, dans les mêmes conditions que ci-dessus.