Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1982. Les barèmes d'écart établis en application de l'article 3 seront déposés, avant leur application, à la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Jusqu'à ce dépôt, les grossistes répartiteurs pratiqueront un abattement de 50 p. 100 sur les écarts de prix résultant de l'application des barèmes existant à la date de parution du présent arrêté et limiteront à 3 p. 100 la remise par ligne de produits.