Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Jusqu'au 17 octobre inclus, les fabricants ont la possibilité de vendre les spécialités pharmaceutiques détenues en stock sans modification de l'étiquetage.
A l'expiration du délai précité, les produits livrés seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
Les produits portant des étiquettes établies en application des taux de marque en vigueur avant la publication du présent arrêté continueront à être commercialisés aux prix et taux de marque correspondant au prix mentionné sur l'étiquette.