Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)
Les dispositions de l'article 1er, 3e alinéa, de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié cessent d'être applicables aux ventes effectuées par les grossistes répartiteurs, les fabricants et leurs dépositaires.