Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officine)


Les taux limites de marque brute applicable aux ventes de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont fixés, taxe sur la valeur ajoutée comprise, comme suit :

Grossistes répartiteurs : 9,70 p. 100 ;

Pharmaciens d'officine ; 33,44 p. 100.